Publié Le 29/11/2022
L'annonce légale a pour principal objectif d'avertir le grand public (clients, concurrents, investisseurs, etc.) des événements marquants de la vie de votre entreprise.
L'annonce légale est obligatoire lors de la création de votre société si votre entreprise n'est pas une entreprise individuelle. Par la suite, de nombreux événements peuvent justifier la publication d'une annonce légale (modification des statuts, modification du lieu de domiciliation de l'entreprise, changement de dirigeant, liquidation de l'entreprise, etc.).
Mais alors, comment rédiger une annonce légale ? Quand doit-elle être publiée et sur quel support ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir ci-dessous.
Une annonce légale doit être effectuée par votre société dans le cadre :
Ainsi, dix situations peuvent vous conduire à devoir rédiger une annonce légale au cours de la vie de votre société. L'annonce légale doit être publiée au moment où votre entreprise réalise l'acte juridique, bien que le code de commerce prévoit un délai de 30 jours suite à la prise de décision. Dans le cadre de la création de votre entreprise, l'annonce légale doit par exemple être publiée après la signature des statuts.
Attention : dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le délai de publication de l'annonce légale est réduit à 15 jours.
Si vous savez à présent à quels moments une annonce légale doit être publiée, encore faut-il savoir comment cette dernière doit être rédigée. Quelles informations doit-elle comporter ?
La rédaction d'une annonce légale est soumise à des règles précises. Un certain nombre d'informations doivent obligatoirement être mentionnées comme :
Une annonce légale doit être publiée auprès d'un support habilité par arrêté préfectoral.
Vous avez le choix entre :
En effet, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont la possibilité de faire paraître leur annonce légale sur un site de presse en ligne ayant reçu une habilitation SPEL comme Le Figaro.
Logiciel d'aide au calcul d'un préjudice corporel, montage du dossier
Plateforme permettant, directement en ligne, la publication d'annonces légales partout en France, avec attestation immédiate, même pour les DOM-TOM, pour le greffe
Plateforme proposant la publication d'annonce légale dans un journal d'annonce légale pour les sociétés ayant une forme juridique de type personne morale
