Publié Le 28/11/2022
Le statut est un terme utilisé pour définir le cadre juridique d'une entreprise et ses règles de fonctionnement. En effet, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes règles en fonction du statut juridique choisi lors de leur création.
La définition du statut juridique est donc une étape importante pour un futur chef d'entreprise. Il convient notamment de connaître les principes de chaque statut juridique afin d'opter pour le plus adapté.
Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous hésitez encore sur le statut juridique de votre projet ? Voici tout ce que vous devez savoir.
En France, de nombreux statuts juridiques d'entreprise existent. Ils peuvent néanmoins être regroupés en deux catégories :
★ L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle a la particularité de disposer du même patrimoine que le dirigeant. Ainsi, pour l'administration, le dirigeant et l'entreprise ne sont qu'une seule et même entité et disposent alors des mêmes coordonnées, des mêmes comptes bancaires ou bien encore de la même fiscalité.
L'entreprise individuelle correspond aux statuts juridiques de la micro-entreprise (auto-entreprise), de l'Entreprise Individuelle (EI) ou bien de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL). Les entreprises individuelles ont l'avantage de bénéficier d'un statut simple à créer et à administrer. Les coûts de fonctionnement sont également relativement faibles.
★ La société
Créer une société permet au contraire de séparer le dirigeant et son entreprise aux yeux de l'administration. La société devient alors une personne morale et dispose de son propre patrimoine.
Il existe différents types de statuts juridiques pour les sociétés : l'Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dans le cas où la société possède qu'un seul actionnaire et la Société A Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Anonyme pour les sociétés possédant plusieurs actionnaires.
Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise est une étape importante, c'est pourquoi elle nécessite de se poser les bonnes questions. Plusieurs sujets doivent en effet être pris en compte pour faire le bon choix :
Ainsi, il est tout d'abord nécessaire de définir si l'entreprise sera créée par vous seul ou si vous souhaitez créer une entreprise avec d'autres associés. À plusieurs, certains statuts juridiques comme la micro-entreprise ou bien encore l'EIRL ne sont pas envisageables.
Le choix du statut juridique de l'entreprise permet soit de devenir un salarié dirigeant de votre entreprise soit un travailleur non-salarié. Dans certains secteurs d'activité, créer une société avec un capital social permet de rassurer les partenaires commerciaux. Il est donc intéressant de vous demander si la création de votre entreprise nécessite un investissement conséquent, si votre activité comporte des risques et si votre entreprise est amenée à connaître un développement rapide et important.
La protection de votre patrimoine et votre fiscalité sont également des éléments à prendre en considération pour bien choisir votre statut juridique d'entreprise. Alors que les micro-entrepreneurs seront soumis à l'impôt sur le revenu, les sociétés disposent quant à elles de l'impôt sur les sociétés.
Pour être sûr de faire le bon choix et de vous diriger vers le statut juridique d'entreprise le plus adapté à votre projet, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un expert-comptable qui saura vous guider en évoquant avec vous tous les points précédemment cités. L'aide d'un professionnel comme un juriste peut aussi devenir indispensable afin de rédiger correctement les statuts de votre entreprise.
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