Publié Le 30/12/2022
En France, la domiciliation d'entreprise représente l'une des étapes incontournables pour une entreprise nouvellement créée. Le domicile de votre siège social doit apparaître sur vos statuts juridiques. C'est celui qu'il faut enregistrer comme votre adresse juridique au niveau des administrations françaises. Que signifie alors la domiciliation d'entreprise ? Quelles sont ses formes ? Voici des réponses.
C'est une formalité qui aide à finaliser la rédaction des statuts juridiques. Grâce à la domiciliation, l'immatriculation de votre entreprise sera effectuée. D'ailleurs, c'est celle-ci qui confère une personnalité morale et juridique à votre entreprise. Si vous souhaitez domicilier une entreprise à Nantes ou à Angers, vous pouvez faire appel à un domiciliataire.
Cette option est aussi valable pour les autres régions de France. L'adresse de votre entreprise est notifiée sur tous les documents qui viennent de vous, que ce soit une carte de visite, de l'établissement des factures ou la création d'un site internet. Par ailleurs, la domiciliation permet à votre entreprise d'avoir une image professionnelle. Le Code du commerce français laisse le libre choix aux entrepreneurs de décider eux-mêmes de leur siège social.
Il existe 4 principales formes de domiciliation. Les démarches à respecter varient en fonction de celle pour laquelle vous optez.
★ La domiciliation d'entreprise chez soi
C'est une forme de domiciliation des entreprises qui est très populaire chez les entrepreneurs. La raison est très simple. Les démarches pour l'effectuer ne sont pas du tout complexes, bien au contraire. Pour domicilier votre entreprise chez vous, généralement, il vous suffit d'être l'entrepreneur.
Dans ce cadre, le local ne sert qu'à un seul usage, il s'agit de l'habitation. Un entrepreneur peut travailler depuis son domicile personnel. Par contre, il y a une condition importante. Le règlement ou le bail de copropriété doit autoriser la domiciliation. Vous devez donc obligatoirement vérifier les règles d'urbanisme et les clauses du contrat de bail du domicile.
Cependant, la domiciliation d'entreprise à domicile ne peut en aucun cas dépasser un délai de cinq ans. Une fois ce délai dépassé, vous êtes obligé de transférer le siège social de votre entreprise à un autre endroit. Cette opération peut entraîner un surcoût. Celui-ci peut osciller entre 340 et 480 euros.
★ Domicilier son entreprise dans un local commercial
Vous pouvez domicilier votre siège social dans des locaux propres qui vous permettent d'exercer vos activités commerciales ou artisanales. Vous effectuez cette forme de domiciliation, que vous soyez propriétaire ou simplement locataire des lieux. Il est néanmoins important de vérifier que vous pouvez légalement y domicilier votre entreprise.
★ La domiciliation dans un espace partagé
Ce type vous donne la possibilité de faire l'installation du siège social de votre entreprise dans une pépinière d'entreprises. C'est-à-dire dans un local dans lequel se regroupent d'autres entreprises. L'avantage est qu'en étant entrepreneur, vous pourrez profiter d'un accompagnement par des spécialistes.
Vous pourrez aussi bénéficier des équipements ainsi que des services intéressants pour l'épanouissement de vos activités. C'est une forme de domiciliation qui se rapporte le plus aux nouvelles entreprises, mais attention, car les frais peuvent être élevés.
★ Procéder à la domiciliation par un domiciliataire
Un domiciliataire est une société dont les services sont spécialisés dans la domiciliation d'entreprise. Veuillez bien vérifier que la société domiciliataire que vous avez choisie a obtenu un agrément du préfet.
Elle doit également détenir une immatriculation au RCS. C'est l'acronyme du registre du commerce et des sociétés de France. Pour passer par un domiciliataire, vous devez présenter un contrat de domiciliation que la société prendra en compte.
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