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– Conditions générales de vente ––– |
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ARTICLE 1 : Les définitions |
Est dénommé service, l'ensemble des produits disponibles sur INDEXA. A savoir :
. Adhésion annuelle au Pack RÉFÉRENCEMENT : Inscription standard d'un établissement dans l'annuaire sans vidéo.
. Adhésion annuelle au Pack VIDÉO : Fiche de présentation accompagnée d'une annonce vidéo de 30 secondes environ avec un repositionnement trimestriel.
. Adhésion annuelle au Pack VIDÉO BUSINESS : Création et publication d'une fiche Business accompagnée d'une annonce vidéo de 30 secondes environ avec un repositionnement mensuel.
. Adhésion annuelle au Pack VIDÉO PRO : Fiche de présentation accompagnée d'une vidéo institutionnelle avec un repositionnement trimestriel.
. Adhésion annuelle au Pack VIDÉO PRO BUSINESS : Création et publication d'une fiche Business accompagnée d'une vidéo institutionnelle avec un repositionnement mensuel.
Est appelé référencement vidéo, l'option applicable à tous les packs et permettant une diffusion élargie de l'annonce ou de la vidéo institutionnelle sur des sites partenaires.
Est appelé client la personne physique ou morale ayant validée le bon de commande d'un service en ligne.
Est appelé identifiant le trio organisme/responsable/mot de passe permettant au client de s'identifier sur INDEXA.
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ARTICLE 2 : l'objet |
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles INDEXA met à disposition de son client l'ensemble de ses services. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services en ligne implique l'acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour la période relative à chacun des services.
L'adresse postale d'INDEXA est :
INDEXA SA
51, rue Bellecombe
F-69006 LYON
FRANCE
INDEXA se réserve le droit de suspendre les services ou de modifier les informations fournies par le client à n'importe quel moment et SANS PREAVIS. Ceci notamment, si INDEXA considère que les informations fournies sont fausses, qu'elles ne respectent pas la ligne éditoriale, sont contraires à la morale ou sont non autorisées par la législation en vigueur.
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ARTICLE 3 : Les services |
Article 3-1 : Adhésion aux packs
INDEXA se réserve le choix d'inscrire ou non un établissement dans l'annuaire, de le supprimer de l'annuaire, de modifier les informations et les commentaires le concernant et de le déplacer dans la taxinomie (ensemble des rubriques INDEXA). Les annonces vidéos ou les vidéos institutionnelles sont soumises aux même contraintes de diffusion. Pour plus de précisions, veuillez-vous reporter aux conditions d'adhésion.
Article 3-2 : Pack RÉFÉRENCEMENT
INDEXA permet de mettre en avant un établissement dans des rubriques qualifiées. Lorsque l'inscription est éffectuée, un espace professionnel vous permet de compléter vos informations, lire des messages reçys et analyser ses statistiques.
Article 3-3 : Pack VIDÉO et Pack VIDÉO PRO
INDEXA met à disposition du client un espace résumé modifiable à tout moment par des codes de connexion fournis. Le contenu modifié est toujours validé par l'équipe éditoriale d'INDEXA. Un texte d'introduction et un marquage INDEXA sont présents sur toutes les vidéos réalisées.
Article 3-4 : Pack VIDÉO BUSINESS et VIDÉO PRO BUSINESS
INDEXA complète entièrement un espace éditorial, contenant plusieurs pages accessibles par des onglets, afin de présenter l'activité de l'entreprise, les produits et services. Cet espace est modifiable à tout moment par le client grâce aux codes de connexion fournis. Le contenu modifié est toujours validé par l'équipe éditoriale d'INDEXA. Un texte d'introduction et un marquage INDEXA sont présents sur toutes les vidéos réalisées. Pour la diffusion de films non réalisés par l'équipe vidéo d'INDEXA, seul le texte d'introduction est intégré.
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ARTICLE 4 : Diffusion et hébergement des vidéos |
INDEXA héberge sur ses serveurs toutes les vidéos diffusées dans l'annuaire.
Ces vidéos ne doivent être en aucun cas modifiées sans notre accord : texte d'introduction supprimé, logo INDEXA enlevé, séquences modifiées.
La diffusion des vidéos réalisées par l'équipe INDEXA est libre sur tous les supports appartenant aux clients: site web, site de réseau social, smartphone, mail, dvd, ...
Par contre, la diffusion des vidéos réalisées par INDEXA n'est pas autorisé sur des sites web concurrents directs d'INDEXA. En cas de doute, faites-nous au préalable une demande pour obtenir notre accord.
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ARTICLE 5 : Le prix des services et la facturation |
Article 5-1 : Le prix des services
Les prix des services proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en Euro. Les moyens de règlement acceptés sont : Carte bancaire, chèque et virement. INDEXA pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix des services payés d'avance est garanti pour la période concernée. INDEXA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 5-2 : La facturation
Le client recevra une facture suivant le service commandé. La facture sera émise par mail automatique le jour de réception du paiement par le client.
Article 5-3 : Le retard et incident de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard, après mise en demeure, égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants.
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ARTICLE 6 : Les responsabilités |
Article 6-1 : La responsabilité du client
Le client s'engage à fournir des informations sincères sur son site ou son entreprise, et à fournir à INDEXA une adresse e-mail de contact, un numéro de téléphone et une adresse postale valable. Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de INDEXA ou tenter de le faire.
Article 6-2 : La responsabilité d'INDEXA
INDEXA n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit sur les informations publiées ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.
En aucun cas INDEXA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les pages mises à disposition du client.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, INDEXA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès aux pages du client. INDEXA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, INDEXA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. La responsabilité d'INDEXA ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur les informations ou les pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par INDEXA.
INDEXA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
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ARTICLE 7 : La résiliation |
Le client pourra résilier ou suspendre un service commandé par simple lettre. Cette lettre devra faire figurer une preuve d'affiliation à l'établissement et devra obligatoirement être marquée du tampon de la société et de la signature d'un des responsables légaux. INDEXA prend ces dispositions afin d'éviter toute tentative d'usurpation ou de concurrence déloyale. Dans tous les cas, les sommes encaissées par INDEXA ne seront pas restituées et ne pourront être réclamées par le client. L'adhésion à l'un des packs INDEXA est valable un an jour pour jour. Dans le cas d'un non renouvellement de l'adhésion, INDEXA transformera la présentation de l'établissement en mode classique. La diffusion de l'annonce vidéo ou de la vidéo institutionnelle sera alors interrompue. Et la diffusion sur les différents supports externes d'INDEXA devra continuer à respecter les engagements décrits ci-dessus.
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ARTICLE 8 : Le litige |
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon.
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